CONDITIONS
GENERALES DE VENTES
Article 1 - Objet de la prestation
DAFOTEC s'engage à mettre en œuvre toute sa technologie
et son savoir-faire au service de la récupération
de vos données. La prestation n'inclut ni le paramétrage
ou l'installation des logiciels à leur état d'origine,
ni la remise en état du système d'exploitation
ou encore la configuration de la messagerie ou celle des bases
de données.
Article 2 – Réalisation du diagnostic et
établissement du devis
Le diagnostic est gratuit. Avant de nous confier votre matériel
pour expertise, nous vous rappelons que les données encore
accessibles ou non détruites doivent être préalablement
sauvegardées par vos soins. Votre
devis vous parviendra par courriel dès réception
de votre matériel en laboratoire à Lille. Prévoir
pour cela un délai compris entre 2 à 24 heures
ouvrées en moyenne dès réception en laboratoire
à Lille. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas
d’une garantie. En effet, ce délai peut-être
rallongé en fonction de l’état initial de
votre matériel qui peut être jugé complexe.
Nous vous y détaillerons la nature de la problématique
détectée, le forfait concerné ainsi que
le délai envisagé pour la récupération
de vos données [ Tous nos forfaits intègrent systématiquement
le support de restitution. Il n’y a pas de frais annexes
]. Si l’état de votre matériel le permet,
nous vous communiquerons également une liste des fichiers
récupérables.
Votre matériel sera traité au laboratoire principal
de Lille au 62/2 rue de Cannes. En cas de dépôt
dans l’un de nos centres dépôts votre matériel
sera acheminé à nos frais par Chronopost. Voir
Article 25. En cas de refus de devis ou d'impossibilité
de récupération de données, si vous souhaitez
récupérer votre matériel, il faut prévoir
une participation aux frais de restitution d'un montant total
de 30 € HT soit 35,88 € TTC pour un disque dur [ Frais
de reconditionnement, d'emballage et de réexpédition
].
Article 3 – Support de restitution des données
La récupération de vos données est réalisée
sur disque dur externe USB d’une capacité pouvant
aller jusquà 2 Tera Octets [ 2000 Giga Octets ]. Le disque
dur que nous vous fournissons bénéficie d’une
garantie constructeur de 3 ans. DAFOTEC ne prend pas en charge
le remplacement des disques durs défectueux auprès
des constructeurs, cette démarche est à la charge
du client. Le boîtier externe est garanti un an par DAFOTEC,
par remplacement du matériel. Vos données vous
seront restituées directement à votre adresse.
La restitution de vos données et/ou de votre matériel
d’origine n’est pas possible auprès de nos
centres de dépôts ou de notre laboratoire.
Article
4 – Délais de restitution des données
La récupération des données est réalisée
dans un délai moyen de 8 à 72 heures ouvrées
suite à l’acceptation du devis de votre part. Ce
délai moyen est valable pour toutes les pannes, quelque
soit votre statut y compris pour les travaux nécessitant
une intervention en laboratoire décontaminé ISO
5 CLASSE 100. DAFOTEC se réserve le droit de rallonger
le délai annoncé si l’état initial
du matériel le nécessite. L’objectif étant
de tout mettre en œuvre pour extraire vos données
avec succès.
Article 5 – Règlement
La facture émise est payable au comptant. La possibilité
de payer en trois fois sans frais est strictement réservée
aux personnes privées et soumise à acceptation
de notre part. Tout paiement différé entraîne
application d’une pénalité mensuelle de
2%, exigible sans nécessité d’un rappel
de notre part conformément aux dispositions légales
prévues par l'article L441-3 et suivant du Nouveau Code
de Commerce et par la loi NRE du 15 mai 2001. Si vous acceptez
votre devis, et qu’il s’en suit une récupération
de vos données, vous devrez vous acquitter de votre facture
sous un délai d’un mois à compter de sa
date d’émission. Tout retard de paiement donnera
lieu aux pénalités applicables selon la loi en
vigueur, et à une mise en recouvrement auprès
de notre cabinet spécialisé.
Article 6 – Acompte
Après acceptation de devis intégrant des frais
d’intervention, le montant versé en acompte ne
pourra vous être restitué, même en cas d’échec.
En cas de traitement de votre système RAID, le montant
versé en acompte ne pourra vous être restitué,
même en cas d’échec.
Article 7 – Fourchette tarifaire
Les fourchettes tarifaires délivrées par email
ou par téléphone ne sont données qu’à
titre indicatif. Seul le devis délivré après
analyse en laboratoire fait foi. La fourchette tarifaire applicable
est fonction de la nature de vos données, selon qu’elles
soient à caractère privé ou professionnel.
La remise réservée aux particuliers ne peut être
appliquée si les données contenues sur le support
sont d’ordre professionnel (facturation, comptabilité,
dossiers sociaux...) . Si, après accord de votre part,
et extractions de vos données, nous constatons qu’elles
sont d’ordre professionnel, la remise qui vous aura été
préalablement accordée sera ôtée
de votre facture. La majoration de votre facture pour ce motif
ne peut vous dégager de vos obligations contractuelles,
vous devrez donc vous en acquitter.
Les particuliers bénéficiant de la remise qui
leur est réservée ne pourront faire établir
leur facture au nom d’une société, et s’engagent
à utiliser un moyen de paiement privé.
Article 8 – Nature du matériel
Nous vous recommandons de nous confier de préférence
votre disque dur brut, sans vis ni support supplémentaire
car nous ne pouvons garantir de vous les restituer. Nous ne
conservons pas les emballages, rembourrages, ni aucun contenant
utilisé pour l’envoi du disque, vous ne pouvez
donc prétendre à aucune restitution. Si votre
disque est resté dans son boîtier externe ou bien
dans son ordinateur portable d'origine, nous pourrons l'extraire
gratuitement dans la plupart des cas mais vous restez conscient
que votre boîtier ou votre ordinateur peut être
abîmé par l'opération, voire détruit
dans certains cas très rares. Nous déclinons toute
responsabilité quant aux éventuelles marques occasionnées
par une telle opération.
Article 9 – Conservation du matériel et
pièces détachées
En cas de panne physique, et si vous n’avez pas précisé
que votre disque dur était sous garantie, seules vos
données récupérées vous sont renvoyées
[ Les pièces détachées complémentaires
utilisées dans le traitement de votre dossier restent
la propriété de DAFOTEC et ne vous sont pas restituées.
Le démontage des pièces détachées
utilisées en laboratoire, et leur remontage à
leur état d'origine, nous obligeraient à vous
facturer un coût d'intervention bien supérieur
à la valeur de ces pièces ]. Si vous refusez notre
devis ou que vos données ne sont pas récupérables,
vous pourrez récupérer votre disque dur sur simple
demande uniquement par le biais d’un renvoi par la Poste
par Colissimo Expert. Pour cela, nous il vous sera demandé
une participation aux frais de retour de 30 € HT soit 35,88
€ TTC. Le matériel ne pourra en aucun cas être
récupéré auprès de nos centres de
dépôts ainsi qu’auprès du laboratoire.
Article 10 – Horaires
Nos centres de dépôt vous accueillent physiquement
sans interruption du lundi au vendredi de 9 heures à
18 heures NON-STOP. Notre permanence téléphonique
vous renseigne du lundi au vendredi de 9 heures à 12
heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 11 - Tarifs
Les tarifs de nos prestations sont indiqués en €uros
HT.
Toutes les commandes [ Devis accepté ] sont payables
en €uros.
Pour le cas où des sommes seraient impayées, le
client accorde à DAFOTEC un droit de rétention
et de garantie sur le matériel et les données,
dans le but d’obtenir le paiement des montants.
Article 12 – Qualité
DAFOTEC considère comme un succès :
- la restitution de vos données à hauteur de 99,99
% lorsque l’état du disque dur le permet
- la restitution de vos données à hauteur de 80
% minimum en cas de forte détérioration du média.
Article 13 - Commande
L’acceptation d’un devis [ Facture proforma ] par
le biais de sa validation [ Mention « Lu et approuvé
- Bon Pour Accord » et signature ] fait office de commande.
DAFOTEC s'engage à respecter le montant du devis annoncé
après analyse en laboratoire. Par conséquent,
Le montant de la facture sera identique au montant du devis.
Les informations contractuelles sont présentées
en langue française et feront l'objet d'une confirmation
reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment
de la livraison. DAFOTEC se réserve le droit d'annuler
toute commande d'un client avec lequel il existerait :
- un litige relatif au paiement d'une commande antérieure
- un litige relatif à la véracité des informations
communiquées à DAFOTEC afin d'obtenir un devis
Article 14 - Validation
Quand vous signez et inscrivez la mention « Mention Lu
et approuvé - Bon Pour Accord » sur le devis, vous
déclarez accepter celui-ci ainsi que l'intégralité
des présentes Conditions Générales de Vente
pleinement et sans réserve. Les données enregistrées
par DAFOTEC constituent la preuve de l'ensemble des transactions
passées entre DAFOTEC et ses clients.
Article 15 - Livraison
Généralités
Les services et produits commandés chez DAFOTEC sont
fournis dans le monde entier. Les services et produits sont
livrés à l'adresse de livraison que vous avez
indiquée au cours du processus de commande. Les délais
indiqués sont des délais moyens, non garantis,
correspondent aux délais de mise en place des prestations
et à leur livraison. DAFOTEC ne pourra être tenu
responsable des conséquences dues à un retard
de livraison.
Problèmes de livraison
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise
livrée au moment de la livraison avant de signer le bon
de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous forme
de réserves manuscrites accompagnée de votre signature
toute anomalie concernant la livraison [ Anomalie, produit endommagé…].
Vous devrez également confirmer les réserves au
transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant
la réception du ou des articles et transmettre une copie
de ce courrier à DAFOTEC - 62/2 rue de Cannes - 59000
- LILLE - FRANCE.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés
ils doivent l'être dans les sept jours ouvrés suivant
la livraison. Toute réclamation formulée hors
de ce délai ne pourra être acceptée.
DAFOTEC conserve pendant 2 semaines [ A compter de la date de
réception effective des données récupérées
] une copie des données récupérées
et s’engage à les restituer en cas de non conformité
[ Support endommagé, problème de gravure, perte
de colis ]. Vous devez formuler par le mode de votre choix [
Email, fax, courrier recommandé avec accusé de
réception ] le jour de la livraison ou au plus tard dans
les sept jours ouvrés suivant la livraison toute demande
concernant des articles ne correspondant pas à votre
commande [ Erreur de livraison, non conformité des produits…
]. Les réclamations sont à adresser au DAFOTEC
- Laboratoire de mécatronique - 62/2 rue de Cannes -
59000 - LILLE - FRANCE. Vous devez indiquer vos coordonnées,
votre numéro de facture, les références
des services et produit figurant sur la facture et les motifs
de votre demande.
Article 16 - Paiement
Le règlement peut être effectué par Carte
bancaire, chèque, mandat ou virement bancaire. Toutes
les informations liées au paiement ne sont jamais stockées.
DAFOTEC procèdera à la restitution des vos données
après réception du règlement intégral.
Article 17 - Remboursement
DAFOTEC garantit entièrement, à compter du paiement
intégral et comptant de la facture, toutes ses prestations.
Toute prestation facturée intégralement par DAFOTEC
est soumise à une garantie de résultat.
La garantie de résultat certifie :
- la restitution des données saines et exploitables à
hauteur de 99,99% lorsque l'état du disque dur le permet
- la restitution des données saines et exploitables à
hauteur de 80% minimum en cas de forte détérioration
du disque dur
En cas de manquement aux engagements mentionnés ci-dessus,
la prestation de récupération de données
pourra être partiellement remboursée.
Article 18 - Retour des disques durs
Vous disposez d'un mois civil à partir de la date d'établissement
du devis pour demander le retour de votre disque dur. Au delà
de ce délai, sans réponse de votre part, votre
disque dur sera conservé pour pièces détachées,
et, par soucis de confidentialité, les plateaux de vos
disques seront irrémédiablement détruits.
Au delà de ce mois votre disque dur ne vous sera plus
restituable. Votre dossier sera ainsi définitivement
clôturé sans recours possible de votre part.
Article 19 - Annulation de commande
Délai de rétractation et retour
Conformément à l'article L121-16 du code de la
consommation, le client dispose d'un délai de rétractation
de sept jours ouvrables à compter de la réception
du produit dans son emballage d'origine, en parfait état
; les frais occasionnés par ce retour sont à la
charge du client.
Le client ne pourra pas se prévaloir de ce droit pour
les données restituées.
En dehors du droit de rétractation susvisé, le
client pourra également retourner le ou les produits
reçus en cas de non conformité à la commande
ou en cas de produits endommagés ou détériorés.
Dans ces cas, pour que le retour puisse être accepté,
le client devra en informer DAFOTEC dans un délai de
deux jours, par tout moyen.
Dans tous les cas de retours acceptés par DAFOTEC, le
ou les produits devront être retourné(s) dans leur
emballage d'origine avec le cas échéant, la notice
d'emploi et tous les accessoires ainsi qu'une photocopie de
la facture d'achat.
Ils devront être envoyés à DAFOTEC - 62/2
rue de Cannes - 59000 - LILLE - FRANCE.
Article 20 - Sécurisation des paiements et données
personnelles
Sécurisation des paiements
Notre système de paiement fait l'objet d'un système
de sécurisation. Nous avons adopté le procédé
de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble
des procédés de brouillage et de cryptage pour
protéger le plus efficacement possible toutes les données
sensibles liées aux moyens de paiement
Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires
à la gestion de votre commande et à nos relations
commerciales. Elles sont stockées dans notre base de
données. Toutefois les données financières
dont notamment celles concernant les cartes bancaires ne sont
jamais stockées.
Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi Fédérale
sur la protection des données du 19 juin 1992, nous vous
précisons que les données vous concernant sont
utilisées par nos services internes et que vous disposez
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
quant aux données personnelles vous concernant.
Pour accéder à vos données personnelles
enregistrées par DAFOTEC, il vous suffit de nous en faire
la demande par courrier électronique ou postal en nous
indiquant vos nom, prénom, adresse, adresse e-mail et
si possible votre référence client :
E-mail : contact@dafotec.com
Adresse : DAFOTEC - 62/2 rue de Cannes - 59000 - LILLE - FRANCE.
Article 21 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle
est à votre disposition : N°
VERT 0800 100 227
Adresse : DAFOTEC - 62/2 rue de Cannes - 59000 - LILLE - FRANCE.
Article 22 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits
sur le site Dafotec.fr sont réservés au titre
du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété
intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément
aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle,
seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé
sous réserve de dispositions différentes voire
plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon
et sanctionnée au titre de la Propriété
Intellectuelle sauf autorisation préalable de Dafotec.fr.
Article 23 - Confidentialité
DAFOTEC s’engage à respecter une confidentialité
absolue non seulement sur vos données, mais également
sur votre identité. Aucune publication commerciale notamment
ne fera jamais mention de votre identité sans une autorisation
préalable. DAFOTEC respecte une politique de confidentialité
stricte et fiable. DAFOTEC s'engage à traiter vos données
avec le maximum de précaution et en aucune façon
vos données ne seront divulguées où que
ce soit. Pour garantir notre engagement nous avons mis à
votre disposition un Engagement de confidentialité qu'il
ne vous reste plus qu'à signer et à nous renvoyer
par fax ou courrier.
Article 24 - Droit de propriété
Le client garantit et déclare à DAFOTEC être
le propriétaire de, et/ou détenir le droit d'être
en possession de toutes les données, technologie et matériel
fournis à DAFOTEC. Le Client défendra à
ses frais, indemnisera et garantira DAFOTEC contre tous dommages
et intérêts ou frais qui pourraient s’ensuivre
[ Comportant les frais légaux dans la mesure du raisonnable
et les dépens encourus ] et paiera tous les frais, dommages
et intérêts ou frais légaux et dépens
adjugés contre DAFOTEC et résultant d’une
violation de ce paragraphe des conditions générales
de vente.
Article 25 - Responsabilité
Prise en charge du matériel
Pour votre confort, nous vous proposons un service de proximité
pour la prise en charge de votre matériel. Nos points
de dépôts sont gérés par des sociétés
indépendantes. Le matériel pris en charge est
acheminé sous 24 heures dans notre laboratoire Lillois.
Ce service est entièrement gratuit et nous déclinons
les erreurs et manquements liés aux prestataires Regus,
ABTS, Espace33 et ChronoPost.
Etat du matériel et/ou des données
Le client accepte le fait que le matériel [ Contenant
les données ] confié à DAFOTEC est hors
d’usage et qu’il est possible que les données
soient déjà détruites. C’est dans
ces conditions et dans ces conditions uniquement que le client
confie à DAFOTEC la mission de diagnostic et d’extraction
des données. Il fait par conséquent confiance
à DAFOTEC mais ne peut ignorer que malgré les
efforts et le savoir-faire de DAFOTEC [ Pour l'analyse du dommage,
la préparation du devis et l’exécution de
la prestation de service de récupération de données
], il peut éventuellement en résulter la destruction
partielle ou totale du matériel et/ou des données
ou un endommagement supplémentaire. DAFOTEC en son nom,
regrette, en raison de l’état hors d’usage
d’origine du matériel [ Contenant les données
] du client et de par la nature même du travail de récupération
de données, de n’accepter aucune responsabilité
pour tout dommage supplémentaire éventuellement
infligé au matériel et/ou aux données du
client lors de ses tentatives de diagnostic et de récupération
de données.
Limitation de responsabilité
DAFOTEC ne sera en aucun cas tenu responsable de tous dommages,
quel que soit le fondement invoqué [ Contractuel, délictuel,
obligation de garantie avant facturation intégrale ou
tout autre fondement ou légal ou en équité
] et notamment, sans que cette énumération soit
exhaustive de toute perte de données, perte commerciale,
interruption d’activité ou d’affaires ou
toute autre perte de caractère financier ou de tout autres
dommages collatéraux résultant de la prestation
de récupération de données [ Diagnostic
et récupération de données ] cette limitation
s’applique même si DAFOTEC à été
avisé de la possibilité d’un tel dommage,
et le client reconnaît que les coûts estimés
et réels tiennent compte de cette limitation de responsabilité
et de cette répartition des risques.
DAFOTEC ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage
fondé sur toute action en responsabilité, diligentée
par le client ou tout tiers, directement ou indirectement, au
motif qu’un matériel ou des données auraient
été endommagées, altérées,
modifiées ou rendus inutilisables. Par ailleurs, le client
défendra à ses frais, indemnisera et garantira
DAFOTEC pour tous dommages et intérêts ou frais
qui pourraient s’ensuivre [ Comportant les frais légaux
dans la limite du raisonnable et les dépens encourus
] et paiera tous les frais, dommages et intérêts,
frais légaux et dépens adjugés contre DAFOTEC
et résultant d’une telle action.
Article 26 - Limitation des dommages
Le client accepte que, sauf dispositions contraires, la responsabilité
totale de DAFOTEC à son égard en vertu des présentes
conditions générales de vente n’excédera
en aucun cas les montants totaux qu’il aura payé
à DAFOTEC.
Article 27 - Force majeure
La non exécution par toute partie d'une de ses obligations
n'engagera pas sa responsabilité dans la mesure où
cet accomplissement est empêché, retardé
ou rendu irréalisable par :
- les manquements émanant de l'autre partie ;
- les inondations, les incendies, les grèves, les guerres
ou les émeutes ;
- l'indisponibilité de pièces ou de logiciels
;
- toute autre cause [ Similaire ou non à celles listées
ci-dessus ] au-delà du contrôle raisonnable de
cette partie. Dès la survenance d'un tel événement,
la partie empêchée devra informer l’autre
partie de la nature et de l’ampleur de[s] événement[s],
afin que des décisions nécessaires à l’atténuation
des effets négatifs de tels événements
puissent être rapidement prises.
Article 28 - Droit applicable litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux de Lille [ France ] seront compétents.
Article 29 - Informations nominatives
DAFOTEC s'engage à ne pas divulguer à des tiers,
à l’exception des collaborateurs de DAFOTEC, les
informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par ses services internes que
pour le traitement de votre commande.
Conformément à la loi informatique et libertés
du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès,
de rectification et d'opposition aux données personnelles
vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande
en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom,
adresse et si possible votre référence client
: en écrivant à DAFOTEC - Laboratoire de mécatronique
- 62/2 rue de Cannes - 59000 - LILLE - FRANCE. N°
VERT 0800 100 227
