Formulaire de depot d’un disque dur SEUL 1
- REMPLISSEZ, IMPRIMEZ PUIS DEPOSER LE FORMULAIRE
DE DEPOT CI- DESSOUS
DEPOSEZ VOTRE MATERIEL A L'UNE DE NOS ADRESSES SUIVANTES : Pour votre confort, nous vous proposons un service de proximité pour la prise en charge de votre matériel. Nos points de dépôts sont gérés par des sociétés indépendantes. Le matériel pris en charge est acheminé sous 24 heures dans notre laboratoire Lillois. Ce service est entièrement gratuit et nous déclinons les erreurs et manquements liés aux prestataires Regus, ABTS, Espace33 et ChronoPost. Merci d’en tenir compte.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES Article 1 - Objet de la prestation DAFOTEC s'engage à mettre en œuvre toute sa technologie et son savoir-faire au service de la récupération de vos données. La prestation n'inclut ni le paramétrage ou l'installation des logiciels à leur état d'origine, ni la remise en état du système d'exploitation ou encore la configuration de la messagerie ou celle des bases de données. Article 2 – Réalisation du diagnostic et établissement du devis
Le diagnostic est gratuit. Avant de nous confier votre matériel
pour expertise, nous vous rappelons que les données encore
accessibles ou non détruites doivent être préalablement
sauvegardées par vos soins. Votre devis vous parviendra
par courriel dès réception de votre matériel
en laboratoire à Lille. Prévoir pour cela un délai
compris entre 2 à 24 heures ouvrées en moyenne dès
réception en laboratoire à Lille. Veuillez noter
qu’il ne s’agit pas d’une garantie. En effet,
ce délai peut-être rallongé en fonction de
l’état initial de votre matériel qui peut
être jugé complexe. Nous vous y détaillerons
la nature de la problématique détectée, le
forfait concerné ainsi que le délai envisagé
pour la récupération de vos données [ Tous
nos forfaits intègrent systématiquement le support
de restitution. Il n’y a pas de frais annexes ]. Si l’état
de votre matériel le permet, nous vous communiquerons également
une liste des fichiers récupérables. Article 3 – Support de restitution des données La récupération de vos données est réalisée sur disque dur externe USB d’une capacité pouvant aller jusquà 2 Tera Octets [ 2000 Giga Octets ]. Le disque dur que nous vous fournissons bénéficie d’une garantie constructeur de 3 ans. DAFOTEC ne prend pas en charge le remplacement des disques durs défectueux auprès des constructeurs, cette démarche est à la charge du client. Le boîtier externe est garanti un an par DAFOTEC, par remplacement du matériel. Vos données vous seront restituées directement à votre adresse. La restitution de vos données et/ou de votre matériel d’origine n’est pas possible auprès de nos centres de dépôts ou de notre laboratoire. Article 4 – Délais de restitution des données La récupération des données est réalisée dans un délai moyen de 8 à 72 heures ouvrées suite à l’acceptation du devis de votre part. Ce délai moyen est valable pour toutes les pannes, quelque soit votre statut y compris pour les travaux nécessitant une intervention en laboratoire décontaminé ISO 5 CLASSE 100. DAFOTEC se réserve le droit de rallonger le délai annoncé si l’état initial du matériel le nécessite. L’objectif étant de tout mettre en œuvre pour extraire vos données avec succès. Article 5 – Règlement La facture émise est payable au comptant. La possibilité de payer en trois fois sans frais est strictement réservée aux personnes privées et soumise à acceptation de notre part. Tout paiement différé entraîne application d’une pénalité mensuelle de 2%, exigible sans nécessité d’un rappel de notre part conformément aux dispositions légales prévues par l'article L441-3 et suivant du Nouveau Code de Commerce et par la loi NRE du 15 mai 2001. Si vous acceptez votre devis, et qu’il s’en suit une récupération de vos données, vous devrez vous acquitter de votre facture sous un délai d’un mois à compter de sa date d’émission. Tout retard de paiement donnera lieu aux pénalités applicables selon la loi en vigueur, et à une mise en recouvrement auprès de notre cabinet spécialisé. Article 6 – Acompte Après acceptation de devis intégrant des frais d’intervention, le montant versé en acompte ne pourra vous être restitué, même en cas d’échec. En cas de traitement de votre système RAID, le montant versé en acompte ne pourra vous être restitué, même en cas d’échec. Article 7 – Fourchette tarifaire
Les fourchettes tarifaires délivrées par email ou
par téléphone ne sont données qu’à
titre indicatif. Seul le devis délivré après
analyse en laboratoire fait foi. La fourchette tarifaire applicable
est fonction de la nature de vos données, selon qu’elles
soient à caractère privé ou professionnel.
La remise réservée aux particuliers ne peut être
appliquée si les données contenues sur le support
sont d’ordre professionnel (facturation, comptabilité,
dossiers sociaux...) . Si, après accord de votre part,
et extractions de vos données, nous constatons qu’elles
sont d’ordre professionnel, la remise qui vous aura été
préalablement accordée sera ôtée de
votre facture. La majoration de votre facture pour ce motif ne
peut vous dégager de vos obligations contractuelles, vous
devrez donc vous en acquitter. Article 8 – Nature du matériel Nous vous recommandons de nous confier de préférence votre disque dur brut, sans vis ni support supplémentaire car nous ne pouvons garantir de vous les restituer. Nous ne conservons pas les emballages, rembourrages, ni aucun contenant utilisé pour l’envoi du disque, vous ne pouvez donc prétendre à aucune restitution. Si votre disque est resté dans son boîtier externe ou bien dans son ordinateur portable d'origine, nous pourrons l'extraire gratuitement dans la plupart des cas mais vous restez conscient que votre boîtier ou votre ordinateur peut être abîmé par l'opération, voire détruit dans certains cas très rares. Nous déclinons toute responsabilité quant aux éventuelles marques occasionnées par une telle opération. Article 9 – Conservation du matériel et pièces détachées En cas de panne physique, et si vous n’avez pas précisé que votre disque dur était sous garantie, seules vos données récupérées vous sont renvoyées [ Les pièces détachées complémentaires utilisées dans le traitement de votre dossier restent la propriété de DAFOTEC et ne vous sont pas restituées. Le démontage des pièces détachées utilisées en laboratoire, et leur remontage à leur état d'origine, nous obligeraient à vous facturer un coût d'intervention bien supérieur à la valeur de ces pièces ]. Si vous refusez notre devis ou que vos données ne sont pas récupérables, vous pourrez récupérer votre disque dur sur simple demande uniquement par le biais d’un renvoi par la Poste par Colissimo Expert. Pour cela, nous il vous sera demandé une participation aux frais de retour de 30 € HT soit 35,88 € TTC. Le matériel ne pourra en aucun cas être récupéré auprès de nos centres de dépôts ainsi qu’auprès du laboratoire. Article 10 – Horaires Nos centres de dépôt vous accueillent physiquement sans interruption du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures NON-STOP. Notre permanence téléphonique vous renseigne du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Article 11 - Tarifs
Les tarifs de nos prestations sont indiqués en €uros
HT. Article 12 – Qualité
DAFOTEC considère comme un succès : Article 13 - Commande
L’acceptation d’un devis [ Facture proforma ] par
le biais de sa validation [ Mention « Lu et approuvé
- Bon Pour Accord » et signature ] fait office de commande.
DAFOTEC s'engage à respecter le montant du devis annoncé
après analyse en laboratoire. Par conséquent, Le
montant de la facture sera identique au montant du devis. Les
informations contractuelles sont présentées en langue
française et feront l'objet d'une confirmation reprenant
ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
DAFOTEC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un
client avec lequel il existerait : Article 14 - Validation Quand vous signez et inscrivez la mention « Mention Lu et approuvé - Bon Pour Accord » sur le devis, vous déclarez accepter celui-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par DAFOTEC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre DAFOTEC et ses clients. Article 15 - Livraison Généralités Les services et produits commandés chez DAFOTEC sont fournis dans le monde entier. Les services et produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens, non garantis, correspondent aux délais de mise en place des prestations et à leur livraison. DAFOTEC ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Problèmes de livraison
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise
livrée au moment de la livraison avant de signer le bon
de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous forme
de réserves manuscrites accompagnée de votre signature
toute anomalie concernant la livraison [ Anomalie, produit endommagé…].
Vous devrez également confirmer les réserves au
transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant
la réception du ou des articles et transmettre une copie
de ce courrier à DAFOTEC - 62/2 rue de Cannes - 59000 -
LILLE - FRANCE. DAFOTEC conserve pendant 2 semaines [ A compter de la date de réception effective des données récupérées ] une copie des données récupérées et s’engage à les restituer en cas de non conformité [ Support endommagé, problème de gravure, perte de colis ]. Vous devez formuler par le mode de votre choix [ Email, fax, courrier recommandé avec accusé de réception ] le jour de la livraison ou au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la livraison toute demande concernant des articles ne correspondant pas à votre commande [ Erreur de livraison, non conformité des produits… ]. Les réclamations sont à adresser au DAFOTEC - Laboratoire de mécatronique - 62/2 rue de Cannes - 59000 - LILLE - FRANCE. Vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de facture, les références des services et produit figurant sur la facture et les motifs de votre demande. Article 16 - Paiement
Le règlement peut être effectué par Carte
bancaire, chèque, mandat ou virement bancaire. Toutes les
informations liées au paiement ne sont jamais stockées. Article 17 - Remboursement
DAFOTEC garantit entièrement, à compter du paiement
intégral et comptant de la facture, toutes ses prestations.
Toute prestation facturée intégralement par DAFOTEC
est soumise à une garantie de résultat. Article 18 - Retour des disques durs Vous disposez d'un mois civil à partir de la date d'établissement du devis pour demander le retour de votre disque dur. Au delà de ce délai, sans réponse de votre part, votre disque dur sera conservé pour pièces détachées, et, par soucis de confidentialité, les plateaux de vos disques seront irrémédiablement détruits. Au delà de ce mois votre disque dur ne vous sera plus restituable. Votre dossier sera ainsi définitivement clôturé sans recours possible de votre part. Article 19 - Annulation de commande Délai de rétractation et retour
Conformément à l'article L121-16 du code de la consommation,
le client dispose d'un délai de rétractation de
sept jours ouvrables à compter de la réception du
produit dans son emballage d'origine, en parfait état ;
les frais occasionnés par ce retour sont à la charge
du client. Article 20 - Sécurisation des paiements et données personnelles Sécurisation des paiements Notre système de paiement fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement Données personnelles Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles sont stockées dans notre base de données. Toutefois les données financières dont notamment celles concernant les cartes bancaires ne sont jamais stockées. Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, nous vous précisons que les données vous concernant sont utilisées par nos services internes et que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition quant aux données personnelles vous concernant. Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par DAFOTEC, il vous suffit de nous en faire la demande par courrier électronique ou postal en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, adresse e-mail et si possible votre référence client :
E-mail : contact@dafotec.com Article 22 - Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site Dafotec.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Dafotec.fr. Article 23 - Confidentialité DAFOTEC s’engage à respecter une confidentialité absolue non seulement sur vos données, mais également sur votre identité. Aucune publication commerciale notamment ne fera jamais mention de votre identité sans une autorisation préalable. DAFOTEC respecte une politique de confidentialité stricte et fiable. DAFOTEC s'engage à traiter vos données avec le maximum de précaution et en aucune façon vos données ne seront divulguées où que ce soit. Pour garantir notre engagement nous avons mis à votre disposition un Engagement de confidentialité qu'il ne vous reste plus qu'à signer et à nous renvoyer par fax ou courrier. Article 24 - Droit de propriété Le client garantit et déclare à DAFOTEC être le propriétaire de, et/ou détenir le droit d'être en possession de toutes les données, technologie et matériel fournis à DAFOTEC. Le Client défendra à ses frais, indemnisera et garantira DAFOTEC contre tous dommages et intérêts ou frais qui pourraient s’ensuivre [ Comportant les frais légaux dans la mesure du raisonnable et les dépens encourus ] et paiera tous les frais, dommages et intérêts ou frais légaux et dépens adjugés contre DAFOTEC et résultant d’une violation de ce paragraphe des conditions générales de vente. Article 25 - Responsabilité Prise en charge du matériel Pour votre confort, nous vous proposons un service de proximité pour la prise en charge de votre matériel. Nos points de dépôts sont gérés par des sociétés indépendantes. Le matériel pris en charge est acheminé sous 24 heures dans notre laboratoire Lillois. Ce service est entièrement gratuit et nous déclinons les erreurs et manquements liés aux prestataires Regus, ABTS, Espace33 et ChronoPost. Etat du matériel et/ou des données Le client accepte le fait que le matériel [ Contenant les données ] confié à DAFOTEC est hors d’usage et qu’il est possible que les données soient déjà détruites. C’est dans ces conditions et dans ces conditions uniquement que le client confie à DAFOTEC la mission de diagnostic et d’extraction des données. Il fait par conséquent confiance à DAFOTEC mais ne peut ignorer que malgré les efforts et le savoir-faire de DAFOTEC [ Pour l'analyse du dommage, la préparation du devis et l’exécution de la prestation de service de récupération de données ], il peut éventuellement en résulter la destruction partielle ou totale du matériel et/ou des données ou un endommagement supplémentaire. DAFOTEC en son nom, regrette, en raison de l’état hors d’usage d’origine du matériel [ Contenant les données ] du client et de par la nature même du travail de récupération de données, de n’accepter aucune responsabilité pour tout dommage supplémentaire éventuellement infligé au matériel et/ou aux données du client lors de ses tentatives de diagnostic et de récupération de données. Limitation de responsabilité DAFOTEC ne sera en aucun cas tenu responsable de tous dommages, quel que soit le fondement invoqué [ Contractuel, délictuel, obligation de garantie avant facturation intégrale ou tout autre fondement ou légal ou en équité ] et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive de toute perte de données, perte commerciale, interruption d’activité ou d’affaires ou toute autre perte de caractère financier ou de tout autres dommages collatéraux résultant de la prestation de récupération de données [ Diagnostic et récupération de données ] cette limitation s’applique même si DAFOTEC à été avisé de la possibilité d’un tel dommage, et le client reconnaît que les coûts estimés et réels tiennent compte de cette limitation de responsabilité et de cette répartition des risques. DAFOTEC ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage fondé sur toute action en responsabilité, diligentée par le client ou tout tiers, directement ou indirectement, au motif qu’un matériel ou des données auraient été endommagées, altérées, modifiées ou rendus inutilisables. Par ailleurs, le client défendra à ses frais, indemnisera et garantira DAFOTEC pour tous dommages et intérêts ou frais qui pourraient s’ensuivre [ Comportant les frais légaux dans la limite du raisonnable et les dépens encourus ] et paiera tous les frais, dommages et intérêts, frais légaux et dépens adjugés contre DAFOTEC et résultant d’une telle action. Article 26 - Limitation des dommages Le client accepte que, sauf dispositions contraires, la responsabilité totale de DAFOTEC à son égard en vertu des présentes conditions générales de vente n’excédera en aucun cas les montants totaux qu’il aura payé à DAFOTEC. Article 27 - Force majeure La non exécution par toute partie d'une de ses obligations n'engagera pas sa responsabilité dans la mesure où cet accomplissement est empêché, retardé ou rendu irréalisable par :
- les manquements émanant de l'autre partie ; Article 28 - Droit applicable litiges Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de Lille [ France ] seront compétents. Article 29 - Informations nominatives
DAFOTEC s'engage à ne pas divulguer à des tiers,
à l’exception des collaborateurs de DAFOTEC, les
informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par ses services internes que
pour le traitement de votre commande. |
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BRUXELLES
BELGIQUE