CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DAFOTEC SAS
PRÉAMBULE
Les prestations de DAFOTEC SAS sont des interventions techniques complexes visant à diagnostiquer, réparer ou récupérer des données sur des supports numériques potentiellement endommagés ou instables. Le Client reconnaît expressément que la récupération de données est une activité à obligation de moyens renforcée, sans garantie de résultat total, dépendante exclusivement de l’état réel du support au moment de la prise en charge.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre DAFOTEC et le Client, qu'il soit professionnel ou consommateur. Toute commande implique leur acceptation complète, sans réserve.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESTATION
DAFOTEC réalise des prestations de diagnostic, réparation, traitement de supports numériques et récupération de données. Ces prestations n’incluent pas : installation, paramétrage, configuration de logiciels ou systèmes, ni reconstitution de bases de données. Aucune prestation n’a pour objet de garantir une restauration fonctionnelle, opérationnelle ou exploitable des environnements informatiques du Client.
ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC, INTERVENTION ET DEVIS
Le diagnostic initial (étude des symptômes et faisabilité) pour les pannes logicielles simples est gratuit. Le Client est responsable de fournir des informations exactes sur l’état du matériel.
Un devis écrit est transmis sous 2 à 24 heures ouvrées après diagnostic. Le devis précise : panne constatée, opérations, délais estimés, et tarif.
Pour les pannes physiques et les architectures complexes (NAS, RAID, supports nécessitant une salle blanche) :
- Le devis est structuré en deux parties distinctes et cumulatives :
- Frais d'Intervention Initiaux (FII) : Montant forfaitaire non remboursable, couvrant l'ouverture en salle blanche, l'analyse approfondie, l'ingénierie préliminaire et les ressources spécifiques engagées. Ces FII sont dus par le Client dès l'acceptation du devis, même en cas d'échec ultérieur de la récupération de données.
- Coût de la Prestation de Récupération : Montant restant de la prestation, dû uniquement en cas de réussite totale ou partielle de la récupération selon les critères de l'Article 10.
- L'acceptation du devis engage le Client au paiement des FII et au paiement du Coût de la Prestation de Récupération en cas de succès.
En cas de refus du devis (hors FII) ou d’impossibilité technique de récupération, le retour du support (≤ 1 kg) est facturé 15,05 € TTC par support.
ARTICLE 3 – SUPPORT DE RESTITUTION
Les données récupérées sont restituées sur un support USB neuf fourni par DAFOTEC. Garantie constructeur : un an. Tout remplacement ultérieur reste à la charge du Client.
ARTICLE 4 – DÉLAIS D’INTERVENTION
Délais moyens : 8 à 72 heures ouvrées après acceptation du devis. Ils peuvent s’étendre jusqu’à 10 jours ou plus en cas de panne grave. Ces délais sont indicatifs et ne constituent jamais une obligation de résultat.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Paiement comptant sauf facilités accordées par DAFOTEC. La facture doit être réglée avant toute restitution des données. En cas de retard de paiement :
- Pour le Client Consommateur : Pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal en vigueur, appliquée de plein droit et sans rappel.
- Pour le Client Professionnel : Pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit.
ARTICLE 6 – MATÉRIEL CONFIÉ
Le Client doit fournir un support brut lorsqu’il le peut. DAFOTEC décline toute responsabilité sur les boîtiers, adaptateurs ou accessoires. DAFOTEC n’assume aucune obligation de réassembler, réparer ou restituer des boîtiers ou dispositifs non indispensables à la prestation.
ARTICLE 7 – CONSERVATION DU MATÉRIEL
En cas de panne physique, seules les données récupérées sont renvoyées, sauf mention écrite indiquant un support sous garantie. Les pièces détachées et composants remplacés deviennent la propriété de DAFOTEC. Participation aux frais de prise en charge d’un support non récupérable : 15,05 € TTC.
ARTICLE 8 – HORAIRES
Accueil : du lundi au vendredi. Assistance téléphonique : 9h-12h / 14h-17h.
ARTICLE 9 – TARIFS – DROIT DE RÉTENTION
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. DAFOTEC exerce un droit de rétention sur le matériel confié, les données récupérées, et tout support de restitution, jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des sommes dues. Des frais de stockage peuvent être appliqués au-delà de 30 jours suivant l'émission de la facture, après mise en demeure de régler restée sans effet.
ARTICLE 10 – DÉFINITION DE LA RÉUSSITE DE LA PRESTATION
La réussite est appréciée selon les critères suivants :
- restitution de 80 % à 99,99 % des données en cas de dégradation normale ;
- restitution de 50 % à 80 % en cas de dégradation sévère.
La prestation est considérée comme totalement réalisée dès lors que DAFOTEC restitue les données techniquement accessibles, indépendamment de leur contenu, date, utilité, cohérence, ou de leur correspondance ou non aux attentes du Client.
ARTICLE 11 – COMMANDE
La signature ou validation électronique du devis vaut commande ferme. DAFOTEC peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur ou d’informations inexactes fournies par le Client.
ARTICLE 12 – VALIDATION DU CLIENT
En acceptant le devis, le Client confirme avoir lu et accepté l’intégralité des CGV. Toute contestation portant sur le contenu des données doit être formulée avant paiement. Après paiement, la prestation est réputée conforme.
ARTICLE 13 – CODES D’ACCÈS ET SUPPORTS CHIFFRÉS
Le Client doit fournir tous les mots de passe, codes ou clés nécessaires. DAFOTEC n’effectue aucun contournement de sécurité. Si la récupération est techniquement réalisée mais que le Client ne dispose pas de la clé pour accéder à ses données, la prestation reste due. L’absence d’informations suffisantes sur la structure attendue des données ne peut être imputée à DAFOTEC.
ARTICLE 14 – LIVRAISON
Livraison à l’adresse indiquée par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, manquant, etc.) doit être impérativement notifiée par réserves claires et précises sur le bon de transport du transporteur et confirmée à DAFOTEC par courrier électronique ou lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception. À défaut, le support de restitution est réputé livré en parfait état.
ARTICLE 15 – RESTITUTION DES DONNÉES
Les données ne sont restituées qu’après paiement intégral.
ARTICLE 16 – GARANTIE & REMBOURSEMENT
La garantie de DAFOTEC repose strictement sur les critères techniques définis à l’article 10. Aucun remboursement n’est possible pour un écart entre les données réellement présentes sur le support et les attentes du Client.
ARTICLE 17 – RETOUR DES SUPPORTS
Délai maximal : 1 mois après restitution des données. Passé ce délai, le matériel est détruit ou recyclé sans recours possible.
ARTICLE 18 – RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours applicable au Client Consommateur ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En acceptant le devis, le Client Consommateur donne son accord exprès pour l’exécution immédiate de la prestation de récupération de données et renonce expressément à son droit de rétractation dès que l'exécution a commencé.
ARTICLE 19 – SÉCURITÉ & DONNÉES PERSONNELLES
DAFOTEC applique les normes de sécurité adéquates et respecte le RGPD.
ARTICLE 20 – SERVICE CLIENT
Contact selon les horaires de l’article 8.
ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou exploitation des contenus de DAFOTEC est interdite.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ SUR LE CONTENU DU SUPPORT
Le Client reconnaît être le seul responsable :
- du contenu de son support ;
- de l’exactitude des données qu’il pense contenir ;
- de l’état réel du matériel ;
- de ses pratiques de sauvegarde.
DAFOTEC ne garantit pas que les données récupérées soient : actuelles, pertinentes, complètes, cohérentes, exploitables ou conformes à ce que le Client croyait y avoir stocké. Toute erreur d’appréciation, de gestion interne, de mauvaise sauvegarde ou de confusion entre plusieurs supports relève de la faute exclusive du Client.
ARTICLE 23 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité globale de DAFOTEC est strictement limitée au montant payé pour la prestation. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux Clients Consommateurs en cas de dommages corporels ou de faute lourde ou dolosive de DAFOTEC. DAFOTEC ne pourra jamais être tenue responsable des :
- pertes de données ultérieures ;
- pertes d’exploitation ou financières ;
- pertes liées à une absence de sauvegarde du Client ;
- erreurs d’identification du support par le Client ;
- données jugées « trop anciennes », « incohérentes », « inexploitables » ou « ne correspondant pas aux attentes ».
ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE
Événements externes, imprévisibles ou irrésistibles suspendent les obligations de DAFOTEC.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE & TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- Pour le Client Professionnel : La compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
- Pour le Client Consommateur : Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 27 – MÉDIATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à DAFOTEC.
Après avoir adressé une réclamation écrite à DAFOTEC et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir le médiateur :
- Le médiateur :CNPM MÉDIATION CONSOMMATION (Sous réserve d'adhésion de DAFOTEC)
- Par voie électronique : https://cnpm-mediation-consommation.eu/
- Par voie postale : 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond
ARTICLE 28 – MENTIONS LÉGALES ET D'IDENTIFICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société :
- Dénomination : DAFOTEC SAS
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
- Capital social : 234 614 €
- Siège social : 59 bis rue du Curoir, 59100 Roubaix, France
- Immatriculation (SIRET) : 809 279 433 00027
- RCS : Lille Métropole B 809 279 433
- TVA intracommunautaire : FR91 809 279 433
- Email : contact[at]dafotec.com
Informations relatives au Site Internet :
- Directeur de la publication/Responsable de la Rédaction : Kouassi Mhessan
- Hébergeur du site : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, 09 72 10 10 07