Conditions Générales de Vente Dafotec — Garantie au résultat, paiement uniquement en cas de succès, 25 € HT en cas d'échec.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Dafotec SAS et le Client, qu'il soit consommateur ou professionnel. Elles intègrent les engagements Dafotec depuis 2004 : diagnostic gratuit sous 24h, devis ferme avec VeriFiles, paiement uniquement en cas de succès, et 25 € HT seulement en cas d'échec ou de refus du devis. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV.
Préambule et articles principaux
Les CGV ci-dessous sont structurées en 22 articles couvrant la prestation de récupération de données, ses modalités, ses limites, et les droits réciproques. Elles reflètent fidèlement la doctrine Dafotec en vigueur, notamment la garantie au résultat, le tarif unique 25 € HT en cas d'échec, et la conformité RGPD/ISO 27001.
Nature de la prestation
Les prestations de Dafotec SAS sont des interventions techniques complexes visant à diagnostiquer, réparer ou récupérer des données sur des supports numériques potentiellement endommagés ou instables. Le Client reconnaît expressément que la récupération de données est une activité à obligation de moyens renforcée, sans garantie de résultat total, dépendante de l'état réel du support au moment de la prise en charge. Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Dafotec et le Client, qu'il soit consommateur ou professionnel. Toute commande implique leur acceptation complète, sans réserve.
Obligation de moyensObjet de la prestation
Dafotec réalise des prestations de diagnostic, intervention technique et récupération de données sur tous supports de stockage informatique : HDD, SSD, NVMe, smartphones, RAID, NAS, baies SAN, clés USB, cartes mémoire, environnements virtualisés. Ces prestations n'incluent pas : installation ou paramétrage de logiciels, configuration de systèmes, reconstitution de bases de données depuis des sauvegardes externes, ni la fourniture d'un environnement informatique opérationnel restauré. Aucune prestation n'a pour objet de garantir une restauration fonctionnelle, opérationnelle ou exploitable des environnements informatiques du Client.
PérimètreDiagnostic et devis
Le diagnostic initial est gratuit sous 24 heures ouvrées après réception du support au laboratoire de Roubaix. Il comprend : imagerie forensique avec bloqueurs d'écriture, analyse électronique au stéréomicroscope et caméra thermique, identification précise de la panne, génération de la liste VeriFiles des fichiers récupérables.
Un devis écrit ferme est ensuite transmis au Client, précisant : nature de la panne, opérations envisagées, délais estimés, et tarif forfaitaire selon la grille publique Dafotec (300 € à 950 € HT selon support et complexité). Aucun rappel commercial pour négocier ce prix après diagnostic : le devis est ferme et basé sur la grille publique en vigueur. Le Client dispose d'un délai libre pour accepter ou refuser le devis.
Garantie au résultat — Modalités de paiement
Conformément à la doctrine Dafotec depuis 2004, le forfait de récupération n'est facturé qu'en cas de succès, c'est-à-dire si Dafotec restitue effectivement au Client les fichiers identifiés dans la liste VeriFiles validée par le Client. En cas d'échec de récupération ou de refus du devis par le Client après diagnostic, le Client ne paie que 25 € HT au titre du reconditionnement et du retour du support — le forfait de récupération n'est jamais facturé en cas d'échec ou de refus du devis.
Au résultatSupport de restitution
Les données récupérées sont restituées sur un support neuf chiffré fourni par Dafotec (disque dur externe USB 3.0, clé USB chiffrée, ou disque crypté physiquement avec passphrase communiquée séparément selon volume). Garantie constructeur applicable au support de restitution : 1 an en standard. Tout remplacement ultérieur reste à la charge du Client. Vérification intégrale avant expédition : hash SHA-256, contrôle d'intégrité, lisibilité des fichiers critiques.
Support neufDélais d'intervention
Délais indicatifs moyens, comptés à partir de l'acceptation du devis : 2 à 5 jours ouvrés pour une panne logique standard, 5 à 10 jours pour une panne mécanique ou firmware, 7 à 15 jours pour un cas complexe (greffe HSA, chip-off NAND, Spider Web sur Monolith, baie all-flash). Pour les serveurs critiques sous contrat de continuité d'activité : option urgence 24-72h disponible avec coursier dédié, sur devis spécifique. Ces délais sont indicatifs et ne constituent jamais une obligation de résultat : ils peuvent s'étendre en cas de panne grave nécessitant des recherches complémentaires (disque donneur, R&D).
IndicatifsPaiement et retards
Paiement comptant à la livraison, sauf facilités accordées par Dafotec (facturation 30 jours possible pour les entreprises sous conditions). La facture doit être réglée avant toute restitution effective des données.
En cas de retard de paiement, pour le Client Consommateur : pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal en vigueur, appliquée de plein droit et sans rappel.
Pour le Client Professionnel : pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).
Matériel confié
Le Client doit fournir le support brut défaillant (sans boîtier externe, lorsque démontable raisonnablement). Dafotec décline toute responsabilité concernant les boîtiers, adaptateurs, câbles ou accessoires accompagnant le support, qui sont retournés en l'état lorsque possible. Dafotec n'assume aucune obligation de réassembler, réparer ou restituer des boîtiers ou dispositifs non indispensables à la prestation. Le Client est responsable des informations qu'il transmet sur la nature de la panne, l'état du support et les fichiers prioritaires : toute imprécision susceptible de retarder ou complexifier l'intervention reste à sa charge.
Support brutConservation et pièces remplacées
En cas de panne physique, seules les données récupérées sont renvoyées par défaut, sauf demande écrite du Client indiquant un support sous garantie constructeur à conserver intact. Les pièces détachées et composants remplacés (PCB, têtes de lecture, puces NAND donneuses) deviennent la propriété de Dafotec à des fins de R&D et de constitution du stock de disques donneurs. Le Client peut demander la restitution de ces pièces dans son devis initial moyennant des frais spécifiques sur devis.
Pièces R&DHoraires et accès
Standard téléphonique : du lundi au vendredi (standard fermé le mercredi), 9h-13h et 14h-18h. Le laboratoire technique opère en semaine de 4 jours : lundi, mardi, jeudi, vendredi (mercredi non travaillé pour toute l'équipe). Pour les serveurs critiques sous contrat : cellule d'urgence 24h/7j au 09 83 70 00 00 nuit et week-end. Le laboratoire de Roubaix est fermé au public : dépôt dans les 36 centres de prise en charge en France métropolitaine ou expédition postale.
Lun, mar, jeu, ven 9h-18hTarifs et droit de rétention
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). Pour les particuliers, la TVA 20 % s'applique en sus. Dafotec exerce un droit de rétention sur le matériel confié, les données récupérées, et tout support de restitution, jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des sommes dues. Des frais de stockage peuvent être appliqués au-delà de 30 jours suivant l'émission de la facture, après mise en demeure de régler restée sans effet.
HT — RétentionDéfinition de la réussite — Critères VeriFiles
La réussite de la prestation est appréciée selon les critères VeriFiles validés conjointement par Dafotec et le Client avant l'intervention. Sont notamment considérés comme réussite : la restitution de 80 % à 99,99 % des données identifiées dans la liste VeriFiles en cas de dégradation normale du support ; la restitution de 50 % à 80 % en cas de dégradation sévère expressément mentionnée dans le devis.
La prestation est considérée comme totalement réalisée dès lors que Dafotec restitue les données techniquement accessibles identifiées dans la liste VeriFiles validée, indépendamment du contenu, de la date, de l'utilité, de la cohérence des données ou de leur correspondance ou non aux attentes ultérieures du Client. Toute contestation du contenu doit être formulée avant paiement.
Commande et acceptation
La signature ou validation électronique du devis vaut commande ferme. Dafotec peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur non résolu, d'informations inexactes fournies par le Client, ou d'incompatibilité du support avec les techniques disponibles. En acceptant le devis, le Client confirme avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGV ainsi que la liste VeriFiles des fichiers récupérables. Toute contestation portant sur le contenu des données doit être formulée avant paiement ; après paiement, la prestation est réputée conforme.
Engagement fermeCodes d'accès et supports chiffrés
Pour les supports chiffrés (BitLocker, FileVault, VeraCrypt, SED FIPS 140-2), le Client doit fournir tous les mots de passe, codes, clés ou passphrases nécessaires au déchiffrement. Dafotec n'effectue aucun contournement de sécurité, aucun déverrouillage de code utilisateur (iPhone Passcode, Android FRP), aucun déchiffrement sans clé : ces opérations sont techniquement impossibles dans la majorité des cas (limitation cryptographique, pas technique) et contraires à l'éthique professionnelle de Dafotec. Si la récupération technique est réalisée mais que le Client ne dispose pas de la clé pour accéder à ses données, la prestation reste due.
Pas de contournementLivraison et réserves
Livraison à l'adresse indiquée par le Client via coursier ou Colissimo recommandé selon volume et préférence du Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, manquant, contenu erroné, etc.) doit être impérativement notifiée par réserves claires et précises sur le bon de transport du transporteur et confirmée à Dafotec par courrier électronique (contactdafotec.fr) ou lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception. À défaut, le support de restitution est réputé livré en parfait état.
3 jours réserveRestitution des données
Les données ne sont restituées au Client qu'après paiement intégral du forfait et de tout accessoire éventuel (TVA pour B2C, frais de retard, etc.). Dafotec adresse au Client le support de restitution chiffré accompagné de la passphrase communiquée séparément pour les volumes sensibles. Le Client est seul responsable de la conservation ultérieure de ses données et de leur sauvegarde : Dafotec ne conserve aucune copie permanente après confirmation de bonne restitution (voir article 19).
Après paiementGarantie et remboursement
La garantie de Dafotec repose strictement sur les critères techniques définis à l'article 11 (liste VeriFiles validée). Aucun remboursement n'est possible pour un écart entre les données réellement présentes sur le support et les attentes du Client (par exemple, le Client espérait retrouver tel fichier mais celui-ci n'a pas été créé/sauvegardé/présent sur le support remis). Aucun remboursement n'est possible pour insatisfaction du Client dès lors que les fichiers VeriFiles validés ont été restitués conformément à l'article 11.
Conformité VeriFilesRetour des supports originaux
Le support original du Client est systématiquement retourné à la fin de l'intervention, qu'elle soit réussie ou non : en parallèle du support de restitution en cas de succès, seul en cas d'échec ou de refus du devis. Délai maximal de retour : 1 mois après restitution des données ou notification d'échec. Passé ce délai sans réponse du Client malgré relance, le matériel est détruit ou recyclé sans recours possible du Client. Sur demande explicite du Client, Dafotec peut procéder à une destruction sécurisée avec certificat de destruction.
1 mois maximumDroit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours applicable au Client Consommateur ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant le devis, le Client Consommateur donne son accord exprès pour l'exécution immédiate de la prestation de récupération de données et renonce expressément à son droit de rétractation dès que l'exécution a commencé. Pour le diagnostic gratuit, aucune somme n'est due si le Client refuse le devis, sauf les 25 € de reconditionnement prévus à l'article 3.
Sécurité et données personnelles
Dafotec applique les normes de sécurité ISO 27001 et respecte le RGPD. Aucun technicien ne consulte le contenu des données du Client : seules les structures de fichiers et métadonnées sont analysées dans le cadre de la prestation. Pour les supports contenant des données sensibles, traitement sur infrastructure air gapped (physiquement isolée d'Internet). Accord de confidentialité (NDA) disponible sur demande.
Après confirmation de bonne restitution : effacement sécurisé multi-passes de toutes les copies temporaires (images forensiques, fichiers intermédiaires, métadonnées) sur l'infrastructure Dafotec. Aucune copie permanente n'est conservée.
Propriété intellectuelle
Toutes les méthodes, procédés, outils, logiciels, scripts et techniques propriétaires développés ou utilisés par Dafotec dans le cadre de la prestation (notamment la technique Spider Web sur Monolith, les algorithmes propriétaires de reverse FTL, les scripts de reconstruction RAID) restent la propriété exclusive de Dafotec SAS. Le Client bénéficie uniquement de la livraison du résultat (données récupérées) et n'acquiert aucun droit sur les techniques utilisées. Les éventuelles divulgations dans le cadre du diagnostic restent confidentielles entre Dafotec et le Client.
Méthodes propriétairesForce majeure
Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou inexécution lorsque ce retard ou cette inexécution sera dû à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits armés, grèves générales, pannes informatiques majeures externes, défaillances réseau électrique ou internet prolongées, restrictions gouvernementales, pénurie de pièces détachées spécialisées indépendante de la volonté de Dafotec. En cas de force majeure prolongée au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Art. 1218 Code civilDroit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Procédure : contact direct du président Mhessan Kouassi ou de l'équipe technique senior à contactdafotec.fr, examen sous 48h ouvrées, réponse argumentée écrite.
Pour les litiges avec un Client Consommateur : en cas d'échec de la résolution amiable, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de votre choix. Recours également possible à la plateforme RLL européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour les litiges entre professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Synthèse de nos engagements transverses
Au-delà des 22 articles structurels, voici les engagements transverses qui traversent l'ensemble de nos Conditions Générales de Vente Dafotec depuis 2004. Tous appliqués sans exception.
Synthèse des garanties Dafotec
Les présentes CGV intègrent l'ensemble des engagements Dafotec depuis 2004 : (1) diagnostic gratuit sous 24h, (2) devis ferme basé sur la grille publique, (3) paiement uniquement en cas de succès, (4) 25 € HT seulement en cas d'échec ou de refus du devis, (5) confidentialité ISO 27001 et RGPD, (6) restitution sur support neuf chiffré, (7) effacement sécurisé après restitution. Voir page qualité.
Tarifs alignés sur la doctrine
Les tarifs applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs publique : dès 300 € HT pour HDD/smartphone/USB/carte mémoire, dès 400 € HT pour SSD, dès 550 € HT/disque pour NAS, dès 650 € HT/disque pour SAS HDD, dès 700 € HT/disque pour RAID, dès 750 € HT/disque pour SSD SAS, jusqu'à 950 € HT sur cas extrêmes. Identiques sur toute la France métropolitaine.
NDA et air gapped
Pour les supports contenant des données sensibles (santé, finance, juridique, défense, propriété intellectuelle), Dafotec applique automatiquement : traitement sur infrastructure air gapped (physiquement isolée d'Internet), accord de confidentialité (NDA) disponible sur demande, chaîne de possession documentée avec hash SHA-256, conformité aux exigences sectorielles (HDS pour la santé, ACPR pour la finance, IGI 1300 pour la défense).
Conformité dossiers à enjeu
Pour les dossiers à enjeu judiciaire (expertise article 145 ou 232 du CPC, contentieux, preuves à préserver), Dafotec adapte la procédure : chaîne de possession renforcée conforme ISO/IEC 27037, scellement avec hash SHA-256, photographies horodatées, rapport conforme aux exigences forensiques internationales. Contact préalable obligatoire au 09 83 70 00 00 pour adapter la procédure aux exigences spécifiques du dossier.
Cas physiquement irrécupérables
Certains supports sont physiquement irrécupérables, énoncé clairement au Client avant tout engagement : NAND fracturée mécaniquement (chute, écrasement extrême), plateaux HDD complètement rayés sur 100 % de la surface, contrôleur SSD ET NAND détruits par foudre, support carbonisé par incendie sévère (température > 250°C prolongée). Dans tous ces cas : diagnostic gratuit, et seuls 25 € HT de retour sont dus.
Mise à jour et version applicable
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client. Toute nouvelle version est publiée sur cette page, datée, et entre en vigueur dès sa publication. Dernière mise à jour : 01/06/2026
Récapitulatif des forfaits applicables
Le tableau ci-dessous récapitule les forfaits Dafotec auxquels s'applique la garantie au résultat décrite à l'article 3 des présentes CGV. Tarifs identiques sur toute la France, paiement uniquement en cas de succès, 25 € HT seulement en cas d'échec.
| Cas | Symptômes | Forfait (si succès) | Inclus |
|---|---|---|---|
| Diagnostic | Tous supports, sans engagement | GRATUIT | Sous 24h ouvrées |
| Récupération HDD | Forfait selon panne | dès 300 € HT | Tout inclus |
| Récupération SSD / NVMe | Forfait selon panne | dès 400 € HT | Tout inclus |
| Récupération smartphone | iPhone, Android | dès 300 € HT | Tout inclus |
| Récupération NAS | Par disque | dès 550 € HT/disque | Tout inclus |
| Récupération RAID | Par disque | dès 700 € HT/disque | Tout inclus |
| Plafond cas extrême | Multi-intervention | jusqu'à 950 € HT | Tout inclus |
| Échec ou refus devis | Reconditionnement + retour | 25 € HT | Seul frais dû |
| Retard paiement B2B | Indemnité forfaitaire | 40 € HT | Art. D.441-5 Code commerce |
Tarifs hors taxes (TVA 20 % en sus pour les particuliers). Inclus dans chaque forfait : main d'œuvre en salle blanche ISO 5, pièces détachées et consommables, rapport VeriFiles avec liste des fichiers récupérables, transfert sur support neuf chiffré.
Garantie : en cas d'échec, vous ne payez que 25 €. Si aucune donnée n'est récupérée ou si vous refusez le devis, seuls les 25 € de reconditionnement et de retour du support sont dus — le forfait de récupération, lui, n'est jamais facturé.
Synthèse des engagements clés
Les marqueurs ci-dessous résument les engagements clés inscrits dans nos Conditions Générales de Vente, applicables sans exception depuis 2004.
Les présentes CGV ont été rédigées en cohérence avec la doctrine Dafotec en vigueur depuis 2004. Pour toute question : contactdafotec.fr.
Vous souhaitez confier un support à Dafotec ? La procédure de prise en charge (dépôt, enlèvement, diagnostic, devis, restitution) est détaillée sur la page dédiée : Comment procéder — parcours client complet →
Questions fréquentes sur nos CGV
Réponses factuelles fondées sur 22 ans d'interventions en laboratoire. Chaque réponse est autonome et complète.