Conditions Générales de Vente — DAFOTEC SAS

Article 1 - Objet de la prestation

DAFOTEC - NASDASCQ - FLASHDATA, Société par Actions Simplifiée au capital de 234 614 €, s'engage à mettre en œuvre sa technologie et son savoir-faire pour la récupération de vos données. Cette prestation n'inclut ni le paramétrage ou l'installation de logiciels à leur état d'origine, ni la remise en état du système d'exploitation, ni la configuration de la messagerie ou des bases de données. Une aide personnalisée pour la réintégration des données est toutefois prévue sous la forme d'un "guidage" par téléphone.

Article 2 - Diagnostic et devis

Le diagnostic est gratuit. Avant de nous confier votre matériel, nous vous conseillons de sauvegarder au préalable les données encore accessibles. Le devis vous est envoyé par courriel dans un délai moyen de 2 à 24 heures ouvrées après réception du matériel en laboratoire. Ce délai n'est pas garanti et peut être prolongé si l'état du matériel est jugé complexe. Le devis détaille la problématique, le forfait et le délai de récupération. Votre matériel est traité dans nos laboratoires en France.

En cas de refus du devis, le retour de votre matériel (jusqu'à 1 kg, au-delà nous consulter) est facturé 25 € HT (30 € TTC) par support de données pour couvrir les frais de reconditionnement, d'emballage et d'expédition.

Article 3 - Support de restitution des données

Les données sont restituées sur une clé USB ou un support de données externe USB 3. Ces supports bénéficient d'une garantie constructeur d'un an, mais leur remplacement en cas de défectuosité est à la charge du client. Les données sont envoyées directement à votre adresse et ne peuvent en aucun cas être récupérées dans nos centres de dépôt ou laboratoires.

Article 4 - Délais de restitution des données

La récupération des données est généralement effectuée dans un délai de 8 à 72 heures ouvrées après acceptation du devis, mais peut s'étendre de 3 à 10 jours et plus si nécessaire. DAFOTEC SAS se réserve le droit de prolonger ce délai si l'état initial du matériel le justifie. Ce délai s'applique à toutes les pannes, y compris celles nécessitant une intervention en salle blanche (laboratoire décontaminé ISO 5 CLASSE 100).

Article 5 - Règlement et facturation au résultat

Le prix se compose de deux éléments. (1) La Participation Initiale à l'Intervention (PII), exigible à l'acceptation du devis, finance la phase d'engagement immédiatement exécutée : ouverture et instruction du dossier, réservation des moyens de laboratoire, recherche et appairage des composants nécessaires, préparation du protocole d'intervention. Elle s'impute intégralement sur le prix total. Le devis précise le régime applicable : soit la PII demeure définitivement acquise à DAFOTEC SAS quelle que soit l'issue technique de l'intervention — contrepartie de prestations exécutées, elle ne constitue alors ni des arrhes ni une clause pénale —, soit elle est intégralement remboursée en cas d'échec de la récupération au sens de l'article 10, sous quatorze (14) jours et par le même moyen de paiement que celui utilisé pour son versement. (2) Le solde n'est facturé qu'en cas de récupération réussie au sens de l'article 10, après validation par le client de la liste des fichiers récupérables (service « Liste Témoin » — article 10 ter) ; si la récupération n'aboutit pas, le solde n'est pas dû. La facture est payable au comptant. Pour les particuliers, le paiement en trois fois sans frais est possible sous réserve d'acceptation de notre part. Si la récupération des données a lieu, le paiement intégral est dû dès réception de la facture. Tout retard de paiement entraîne une pénalité mensuelle de 2 %, exigible sans rappel, conformément à la loi en vigueur, et donnera lieu à mise en recouvrement.

Article 6 - Nature du matériel

Nous vous recommandons de nous confier de préférence votre support de données brut, sans vis ni support supplémentaire, car nous ne pouvons garantir leur restitution. Les emballages, rembourrages ou tout autre contenant utilisé pour l'envoi ne sont pas conservés. Si votre support de données est resté dans son boîtier externe, nous pouvons l'extraire gratuitement dans la plupart des cas, mais déclinons toute responsabilité en cas de dommages sur le boîtier ou l'ordinateur.

Article 7 - Conservation du matériel et pièces détachées

En cas de panne physique, seules les données récupérées vous sont renvoyées si votre support de données n'est pas sous garantie. Les pièces détachées utilisées restent la propriété de DAFOTEC SAS. En cas de refus de devis ou d'impossibilité de récupération, le matériel peut être retourné (jusqu'à 1 kg) moyennant des frais de 25 € par support de données. Le matériel ne peut pas être récupéré dans nos centres de dépôt ou laboratoires.

Article 8 - Horaires

Nos centres de dépôt sont ouverts du lundi au vendredi. Notre permanence téléphonique est disponible le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h.

Article 9 - Tarifs

Les tarifs de nos prestations sont indiqués en € hors taxes (HT). Toutes les commandes sont payables en euros. En cas de non-paiement, DAFOTEC SAS se réserve un droit de rétention et de garantie sur le matériel et les données.

Article 10 - Qualité de la prestation

DAFOTEC SAS considère la récupération comme un succès lorsque la restitution des données atteint :

• 80 % à 99,99 % en cas de détérioration raisonnable du média.
• 50 % à 80 % en cas de très forte détérioration du média.

Tout support nécessitant une intervention en salle blanche est réputé présenter une très forte détérioration au sens du présent article.

Article 10 bis - Éléments d'accès, chiffrement et données protégées

Le présent article complète l'article 10 : le succès de la prestation s'y apprécie sous les réserves suivantes. (1) Éléments d'accès. La récupération porte sur les données telles qu'elles sont stockées sur le support. Lorsque l'accès aux données en clair suppose un élément détenu par le client, celui-ci s'engage à le fournir à première demande : code de déverrouillage du terminal (code PIN, schéma ou mot de passe — les déverrouillages biométriques n'étant pas transmissibles, seul le code associé fait foi), identifiants et mots de passe de comptes constructeur et verrous d'activation (notamment Apple/iCloud, Google/FRP, Samsung), clés et mots de passe de chiffrement de volumes ou de disques (notamment BitLocker et sa clé de récupération, FileVault, LUKS, VeraCrypt, volumes chiffrés de NAS, disques auto-chiffrants SED/OPAL et mots de passe ATA), mots de passe de sauvegardes chiffrées, et plus généralement tout secret conditionnant l'accès aux données. Le client garantit l'exactitude des éléments communiqués et déclare être autorisé à en faire usage (article 22) ; il est informé que la saisie d'éléments erronés peut, sur certains appareils, déclencher des délais de blocage croissants voire l'effacement définitif des données, dont DAFOTEC SAS ne saurait répondre. (2) Prestation réputée exécutée. Lorsque l'intervention technique a permis la récupération ou l'extraction des données, ou a restauré l'accès au support (notamment : terminal remis en état de fonctionnement après réparation, ou image intégrale du support extraite) et que seul fait obstacle à la lecture en clair le défaut de fourniture, le refus de fourniture, la fourniture tardive ou l'inexactitude d'un élément d'accès visé au (1), la prestation est réputée exécutée avec succès au sens de l'article 10. À défaut de fourniture des éléments demandés par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette demande, la prestation est réputée exécutée ; la validation par Liste Témoin est alors remplacée par la preuve de remise en fonctionnement du terminal ou par la remise de l'image ou de la copie intégrale des données extraites, en l'état (chiffrées le cas échéant), accompagnée du compte rendu d'intervention. (3) Données et fichiers individuellement protégés. Les fichiers ou conteneurs protégés par un mot de passe propre (archives, documents, coffres d'applications) sont restitués en l'état ; leur protection n'est pas prise en compte pour apprécier la réussite ou la conformité de la prestation. (4) Limites. DAFOTEC SAS n'est tenue à aucune obligation de contournement du chiffrement, des verrous d'activation ou des protections logicielles ou matérielles des constructeurs et éditeurs, ni à entreprendre des opérations de cryptanalyse ou de cassage de mots de passe. (5) Confidentialité. Les éléments d'accès communiqués sont traités de manière strictement confidentielle, utilisés aux seules fins de l'exécution de la prestation et supprimés à l'issue de celle-ci ; il est recommandé au client de les modifier après restitution.

Article 10 ter - Liste Témoin : validation, contestation et renonciation

Lorsque la récupération aboutit, DAFOTEC SAS adresse au client la liste des fichiers récupérables (service « Liste Témoin ») pour validation avant facturation du solde. Le client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de son envoi pour la valider ou la contester. Toute contestation doit être formulée par écrit et motivée au regard des critères de l'article 10 (taux de restitution, intégrité des fichiers, fichiers prioritaires expressément désignés lors de la prise en charge) ; si la contestation est fondée, le cas échéant après une nouvelle vérification technique, la prestation est traitée selon les règles de l'échec (article 15). En revanche, le refus non motivé, le refus fondé sur des considérations étrangères aux critères de l'article 10 (notamment la renonciation du client à la prestation ou la perte d'intérêt pour les données) et l'absence de réponse à l'expiration du délai valent renonciation du client à la restitution des données. Dans ce cas, la prestation ayant été techniquement exécutée, la Participation Initiale à l'Intervention (PII, article 5), contrepartie de la phase d'engagement déjà exécutée, demeure définitivement acquise à DAFOTEC SAS ou, lorsque le devis stipule son remboursement, n'est pas remboursée ; le solde n'est pas facturé ; le support peut être retourné ou, sur demande écrite du client, détruit de manière sécurisée, dans les conditions de l'article 16 ; les frais éventuels demeurent à la charge du client.

Article 11 - Commande

L'acceptation du devis (facture proforma) par sa validation ("Lu et approuvé - Bon Pour Accord" et signature) , accompagnée du versement de la Participation Initiale à l'Intervention (PII), fait office de commande. Le montant de la facture est identique au montant du devis. DAFOTEC SAS se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur ou d'informations erronées fournies pour l'établissement du devis.

Article 12 - Validation

En signant le devis avec la mention "Lu et approuvé - Bon Pour Accord", vous acceptez pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par DAFOTEC SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 13 - Livraison

Les services et produits sont livrés à l'adresse que vous avez indiquée lors de la commande. Les délais sont des délais moyens non garantis. DAFOTEC SAS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

En cas d'anomalie à la livraison, vous devez indiquer des réserves manuscrites sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur dans les deux jours ouvrables. Si les produits doivent être renvoyés, ils doivent l'être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison, à l'adresse de DAFOTEC SAS. Toute réclamation hors de ce délai ne sera pas acceptée.

Pour les cas de non-conformité, DAFOTEC SAS conserve une copie des données récupérées pendant deux semaines pour les restituer si nécessaire.

Article 14 - Paiement

Le règlement peut être effectué par chèque ou virement bancaire. DAFOTEC SAS procède à la restitution de vos données après réception du paiement intégral. Les données financières ne sont jamais stockées.

Article 15 - Remboursement et garantie

DAFOTEC SAS garantit toutes ses prestations après paiement intégral : cette garantie certifie la restitution d'un pourcentage de données fonction de l'état du média (article 10). Le régime de la PII est celui prévu au devis : lorsqu'elle est stipulée acquise, elle n'est pas remboursable ; lorsqu'elle est stipulée remboursable, elle est intégralement remboursée en cas d'échec au sens de l'article 10, sous quatorze (14) jours et par le même moyen de paiement que celui utilisé pour son versement. Dans tous les cas, le solde, conditionné au résultat, n'est pas facturé en cas d'échec, et le client reçoit un compte rendu d'intervention détaillé, le retour du support demeurant possible dans les conditions de l'article 16. La PII demeure toutefois acquise — ou son remboursement est exclu — lorsque l'impossibilité d'accéder aux données en clair résulte du défaut de fourniture, du refus de fourniture ou de l'inexactitude des éléments d'accès visés à l'article 10 bis, la prestation étant alors réputée exécutée avec succès et le solde dû, ainsi qu'en cas de renonciation au sens de l'article 10 ter, le solde n'étant alors pas facturé.

Article 16 - Retour des supports de données

Après l'établissement du devis, vous disposez d'un an pour demander le retour de votre support de données. Après ce délai, il sera conservé pour pièces et les plateaux détruits pour des raisons de confidentialité.

Suite à la récupération de vos données, vous disposez d'un mois pour demander le retour de votre support de données. Au-delà de ce délai, le support de données ne sera plus restituable.

Article 17 - Droit de rétractation et annulation de commande

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour un contrat de prestation de services conclu à distance, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de l'acceptation du devis. En signant le devis et en réglant la PII, le client demande expressément, en application de l'article L221-25, que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai. S'il se rétracte après ce commencement d'exécution, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni à la date de sa rétractation ; lorsque le devis stipule la PII remboursable, celle-ci lui est remboursée déduction faite de ce montant. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°). Ce droit ne s'applique pas aux données restituées. Les frais de retour du support neuf demeurent à la charge du client.

En cas de non-conformité ou de produits endommagés, vous devez en informer DAFOTEC SAS dans un délai de deux jours. Les retours acceptés doivent être envoyés non ouverts, dans leur emballage d'origine, avec une photocopie de la facture d'achat.

Article 18 - Sécurité et données personnelles

Notre système de paiement utilise un procédé de cryptage SSL pour protéger les données sensibles. Les informations vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et sont stockées dans notre base de données. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Pour exercer ces droits, il vous suffit d'en faire la demande par courrier ou e-mail en indiquant vos nom, prénom, adresse, e-mail et si possible, votre référence client.

Article 19 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition au 09 83 70 00 00.

Article 20 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, images, illustrations) reproduits sur les sites internet de DAFOTEC SAS sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, sauf dans un cadre privé et avec une autorisation préalable de DAFOTEC SAS, est constitutive de contrefaçon.

Article 21 - Confidentialité

DAFOTEC SAS s'engage à une confidentialité absolue sur vos données. Celles-ci ne seront en aucun cas divulguées. Un "Engagement de confidentialité" est disponible sur demande.

Article 22 - Droit de propriété

Le client garantit qu'il est le propriétaire légal des données et du matériel fournis, ou qu'il détient le droit d'être en leur possession. Le client s'engage à défendre et à indemniser DAFOTEC SAS en cas de violation de ce paragraphe.

Article 23 - Responsabilité

• Prise en charge du matériel : Nos points de dépôt sont gérés par des sociétés indépendantes. DAFOTEC SAS n'est pas responsable des erreurs ou des manquements liés à ces prestataires ou aux transporteurs.
• État du matériel : Le client accepte que le matériel confié est hors d'usage et que les données peuvent être déjà détruites. DAFOTEC SAS ne peut accepter de responsabilité pour tout dommage supplémentaire infligé au matériel et/ou aux données lors des tentatives de diagnostic et de récupération.
• Limitation de responsabilité : DAFOTEC SAS ne sera en aucun cas tenu responsable de toute perte de données, perte commerciale ou autre dommage financier résultant de la prestation, même si la possibilité de tels dommages a été notifiée.

Article 24 - Limitation des dommages

La responsabilité totale de DAFOTEC SAS ne pourra en aucun cas excéder les montants que le client aura payés à DAFOTEC SAS.

Article 25 - Force majeure

La non-exécution d'une obligation ne sera pas considérée comme une faute si elle est due à un événement de force majeure (inondations, incendies, grèves, indisponibilité de pièces, etc.) indépendant du contrôle des parties. La partie concernée doit en informer l'autre pour atténuer les effets.

Article 26 - Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Lille (France) seront compétents.

Article 27 - Informations nominatives

DAFOTEC SAS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Elles sont confidentielles et utilisées uniquement par nos services internes pour le traitement de votre commande, conformément au RGPD.

Article 28 - Règlement des litiges et médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DAFOTEC SAS adhère au Service du Médiateur de la consommation. Après avoir adressé une réclamation écrite à DAFOTEC SAS et si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, vous pouvez recourir gratuitement au service du médiateur pour les litiges de consommation liés à votre achat. Pour connaître les modalités de saisine, vous pouvez vous adresser au médiateur dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

Article 29 - Droits du client sur les données personnelles (RGPD)

En plus des droits mentionnés à l'Article 18, le client dispose des droits suivants en vertu du RGPD :

• Droit à l'oubli : Le client peut demander l'effacement de ses données personnelles dans un certain nombre de situations.
• Droit à la portabilité : Le client a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Article 30 - Mentions légales

• Dénomination sociale : DAFOTEC SAS
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
• Capital social : 234 614 €
• Siège social : 59 Bis rue du Curoir, 59100 Roubaix, France
• Numéro SIRET : 809 279 433 00027
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR91 809 279 433
• Adresse e-mail : contact@dafotec.fr